Informations légales
Conditions d’utilisation d’OKADAR
Le service OKADAR est fourni par OKADAR OÜ, code d'enreg. 17580757. En utilisant le service, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement payant, vous acceptez les présentes conditions.
Ce que fournit le service
OKADAR fournit des outils de 3D interactive, de configuration, de publication et de réalité augmentée, ainsi que des travaux 3D clés en main : création et adaptation de modèles 3D avec paramétrage du configurateur. L’étendue des fonctionnalités disponibles est déterminée par l’offre en vigueur du service.
Coût de l’accès et des travaux
L’accès à OKADAR Studio coûte €99 par mois. L’inscription, la vérification du modèle et le paramétrage du configurateur sont gratuits ; la publication d’un configurateur, l’obtention du code pour le site et le téléchargement du projet nécessitent un accès Studio actif ou un paiement unique pour un modèle - €15 par modèle, sans abonnement. Travaux 3D clés en main : la création d’un nouveau modèle coûte à partir de €350 par modèle, l’adaptation d’un modèle existant - à partir de €150 par modèle ; ils comprennent le paramétrage du configurateur et la remise de tout le nécessaire pour le site, y compris les fichiers sources modifiables. Tous les prix sont indiqués sans TVA (VAT) : la TVA ne leur est pas ajoutée et n’est pas facturée lors du paiement. OKADAR OÜ n’est pas enregistrée à la TVA.
Renouvellement et résiliation
En cas de souscription avec renouvellement automatique, l’abonnement se renouvelle jusqu’à sa résiliation. La résiliation met fin aux prélèvements futurs ; l’accès reste valable jusqu’à la fin de la période payée.
Remboursements
OKADAR est un service numérique mis à disposition immédiatement après la souscription ou le paiement d'un modèle. L'achat est effectué en connaissance de cause : en souscrivant ou en payant un modèle, vous demandez et consentez à ce que la fourniture du service commence immédiatement et, si vous êtes un consommateur, vous reconnaissez que le droit de rétractation légal de 14 jours prend fin dès que la fourniture a commencé. En conséquence, les frais d'abonnement et le prix payé pour un modèle ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par les dispositions impératives du droit estonien ou de l'Union européenne, ou en cas de prélèvements erronés ou en double dûment confirmés. Les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit estonien et de l'UE ne sont pas affectés par les présentes conditions.
Droits sur les contenus
Les droits sur les modèles connectés, les images, les textes et les autres contenus restent la propriété de leurs titulaires. Vous devez disposer des droits nécessaires à leur utilisation. Les modèles de production peuvent être hébergés sur votre infrastructure ou votre CDN ; les fichiers de test peuvent être stockés temporairement conformément aux conditions techniques du service.
Licence relative au projet téléchargé
Vous pouvez utiliser sans limitation de durée, sur les sites que vous possédez ou gérez, le script du configurateur OKADAR et nos autres fichiers contenus dans un projet téléchargé depuis Studio et dans le plugin WordPress, y compris après la fin de votre accès à Studio. La licence est non exclusive : ces fichiers ne peuvent être ni vendus, ni donnés en location, ni distribués en tant que produit autonome, ni utilisés pour créer un service concurrent ; les autres droits sur ces fichiers restent réservés à OKADAR OÜ. Le code PHP du plugin WordPress est distribué sous la licence GPLv2 ou toute version ultérieure. Les bibliothèques tierces incluses dans le projet - le moteur 3D, les décodeurs de modèles et la bibliothèque de codes QR - sont distribuées sous leurs propres licences open source, dont les textes sont joints au projet. Vos modèles, vos réglages et vos contenus restent les vôtres.
Données des acheteurs : traitement pour votre compte
Les configurateurs publiés sur OKADAR avant le 4 octobre 2026 transmettent par l’intermédiaire d’OKADAR les demandes des acheteurs et les événements d’analyse. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et OKADAR est un sous-traitant agissant pour votre compte (article 28 du RGPD). Il s’agit du nom, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone et du commentaire de l’acheteur, de la configuration choisie et de son prix, ainsi que des événements du configurateur. OKADAR traite ces données afin de vous faire parvenir la demande et, si vous avez activé cette option, d’en envoyer une copie à l’acheteur, de conserver la demande dans votre compte et d’afficher des statistiques - uniquement sur vos instructions, c’est-à-dire selon les réglages du configurateur et du compte - et ne les utilise pas à ses propres fins. Seules les personnes soumises à une obligation de confidentialité ont accès aux données ; celles-ci sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles. Les sous-traitants ultérieurs sont OVHcloud (hébergement), Brevo (acheminement des e-mails) et Cloudflare (réseau de diffusion) ; nous vous informons à l’avance de tout changement les concernant afin que vous puissiez émettre des objections. Nous vous aidons à répondre aux requêtes des acheteurs concernant leurs données, vous notifions toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Vous pouvez supprimer une demande, ainsi que les données de l’acheteur, depuis la fiche de la demande dans votre compte ; la suppression d’une entreprise entraîne celle de toutes ses demandes et de tous ses e-mails, et les événements d’analyse sont supprimés automatiquement au bout de 180 jours. Un projet téléchargé depuis Studio et le plugin WordPress ne transmettent pas les données des acheteurs à OKADAR : elles ne sont traitées que par vous.
Utilisation autorisée
Il est interdit d’utiliser OKADAR à des fins illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de contourner les dispositifs de sécurité ou d’entraver le fonctionnement du service.
Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni dans son état actuel de disponibilité. La responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi. Les droits qui ne peuvent être exclus par la loi sont préservés.
Droit applicable et contact avec l’exploitant
Le droit estonien s’applique, sous réserve des règles impératives applicables à un utilisateur donné. Les questions peuvent être adressées à mail@okadar.ee.